En matière de Taxe Foncière

Toute construction nouvelle ou changement de consistance doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique (Déclaration modèle U, IL ou CBD).

Dès l’achèvement des travaux, nos experts valident la méthode d’évaluation à retenir, optimisent ces déclarations et en étudient l’impact en matière de Taxe Foncière et de Taxe Professionnelle.

En matière de Contribution Economique Territoriale

Les entreprises soumises à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), c'est-à-dire celles qui exercent une activité imposable et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€, doivent souscrire une déclaration annuelle auprès du service des impôts dont relève leur établissement principal. (Article 1586 octies, II., du Code Général des Impôts)

La date limite est fixée au 3 mai 2010 pour déposer la déclaration 1329-DEC incluant la valeur ajoutée et les effectifs salariés.