confidentialité et des délais de réponse, une parfaite
gestion des dossiers et une qualité de travail reconnue.
Audit de la taxe professionnelle
La Taxe Professionnelle est supprimée depuis le 1er Janvier 2010 et est remplaçée par la Contribution Economique Territoriale.
Toutefois, les omissions ou les erreurs concernant la Taxe Professionnelle peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est dûe.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2012, l'administration pourra corriger les insuffisances d'imposition qu'elle aura décelée sur la Taxe Professionnelle 2009.
Le calcul de cette taxe repose d’une part sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, et d’autre part sur les équipements et biens mobiliers.
Sous certaines conditions, et sur demande du contribuable, la cotisation de taxe professionnelle peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos.
Afin d’optimiser cette taxe, nos experts déterminent et vérifient :
La Valeur Locative des biens passibles d’une Taxe Foncière (VLPTF)
Cette base comprend les immobilisations :
- Passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, voies ferrées, canaux, carrières,...)
La valeur locative de ces biens est calculée en principe selon les modalités fixées pour la taxe foncière (sauf qu’il est fait abstraction de l’abattement de 50% pour les propriétés bâties et 20% pour les propriétés non bâties).
Les Equipements et Biens Mobiliers (EBM)
Les équipements et biens mobiliers imposables sont les outillages, matériels, mobiliers, agencements, aménagements, installations (autres que foncières) et emballages, à l’exception :
- De ceux détruits, cédés, ou mis au rebut lors de l’exercice de référence
- Des lignes, câbles, canalisations extérieures aux établissements ainsi que leurs supports
- Des biens et équipements utilisés à l’irrigation pour la 9/10è au moins de leur capacité
La Valeur Ajoutée indiquée sur le feuillet 2059 E de votre liasse fiscale
Conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées à 3,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition ou au cours du dernier exercice de douze mois clos.
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