confidentialité et des délais de réponse, une parfaite
gestion des dossiers et une qualité de travail reconnue.
Audit de la contribution économique territoriale
Pour les impositions à compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET).
Cette contribution, telle qu’elle est définie par l’article 1447-0 du Code Général des Impôts, est composée de 2 cotisations :
- La première, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La deuxième, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CET, constituée de la CFE et de la CVAE, peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise si elle est supérieure ou égale à 3%.
Pour procéder à l’optimisation de cette taxe, nos experts déterminent et vérifient :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cette cotisation est calculée sur les valeurs locatives foncières de l’entreprise exploitante (ancienne “Valeur Locative Passible de Taxes Foncières” - VLPTF).
Sa base imposable, définie par l’article 1467 du GCI, comprend les immobilisations :
- Passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La valeur locative de ces biens est calculée en principe selon les modalités fixées pour la taxe foncière.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Cette cotisation est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
Son taux est fixé à 1,5% de la valeur ajoutée.
Les entreprises bénéficient de dégrèvements de cotisation en fonction du niveau de chiffres d'affaires.
| Chiffres d'affaires (CA) | Dégrèvement |
|---|---|
| CA < 500 000 € | 100% |
| 500 000 € < CA < 3 000 000 € | VA x [1,5% - (0,5% x (CA -500 000) / 2 500 000 € ] |
| 3 000 000 € < CA < 10 000 000 € | VA x [1,5% - (0,5% + (0,9% x (CA - 3 000 000) / 7 000 000 € )] |
| 10 000 000 € < CA < 50 000 000 € | VA x [1,5% - (1,4% + (0,1% x (CA - 10 000 000) / 40 000 000 € )] |
| CA > 50 000 000 € | 0% |
La Valeur Ajoutée indiquée sur le feuillet 2059 E de votre liasse fiscale
Conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition ou au cours du dernier exercice de douze mois clos.
92 bis, rue Edouard Vaillant
92309 Levallois-Perret
Tél : 01 55 21 27 19
Fax : 01 55 21 27 97
contact@gci-audit.fr